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Statuts du CODEP 94 (AG Extraordinaire 8 Janvier 2014)

FFESSM VAL DE MARNE

Dénommée également « CODEP 94 FFESSM »

38 / 40 rue St Simon 94000 CRETEIL

STATUTS

L'association dite « Comité Départemental du Val de Marne de la FFESSM, dénommée FFESSM VAL DE MARNE, ou CODEP 94 FFESSM est un organe déconcentré départemental de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins au sens de l'article L131-11 du Code du Sport.

Elle est une association régie par :

- la loi du 1er juillet 1901,

- les lois et règlements en vigueur, notamment le code du sport art. L. 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants,

- les présents statuts conformes à l'annexe I-5 du Code du Sport,

- les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leurs règlements disciplinaires type.

En conséquence les présents statuts adoptés le 21 Octobre 2004 ont été modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire le 8 Janvier 2014 à Créteil.

TITRE I

DENOMINATION, BUT, COMPOSITION ET APPLICATION DES STATUTS

Le Comité est un organisme déconcentré de la Fédération au sens des dispositions de l'article L 131-11 à 131-13 du code du sport à savoir que d'une part La fédération lui confie une partie de ses attributions et d'autre part contrôle l'exécution de cette mission et a notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du comité.

Les organismes déconcentrés (OD) de la FFESSM sont définis comme suit :

- les comités régionaux, dits « CR », sont ceux dont le ressort territorial est au plus égal à celui d'une région administrative ;

- les comités interrégionaux, dits « CIR », sont ceux dont le ressort territorial englobe plusieurs régions administratives ; ils peuvent alors créer, en leur sein, des ligues qui correspondent au découpage territorial des régions administratives ;

- les comités départementaux, dits « Codep », ont pour ressort territorial un département administratif ; ils dépendent du comité régional ou interrégional qui englobe leur territoire.

Le Comité départemental du Val de Marne exerce les attributions ainsi confiées dans la limite du département du Val de Marne.

Article 1er – Dénomination, But et Obligations

Article 1.1 Dénomination, siège social, durée :

Le Comité Départemental du Val de Marne» fondée en 1974, « FFESSM VAL DE MARNE », dénommé également «CODEP 94 FFESSM», il est dénommé « le Comité » dans le corps des présents statuts et du règlement intérieur.

Il a son siège à Créteil (94). Ce siège peut être transféré dans une autre commune du département du Val de Marne par décision du Comité Directeur.

Sa durée est illimitée

Article 1.2 But et obligations :

Le Comité, déclaré conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de décliner dans son ressort territorial les missions définies au titre 1 des statuts de la FFESSM.

Ainsi, d'une manière générale, le Comité est chargé de développer et de favoriser, dans son ressort territorial, par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l'étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l'environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, le Comité a également pour objet l'enseignement du secourisme dans le respect des prérogatives définies par la fédération et il peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches.

Le Comité a pour objectif l'accès à la pratique des activités physiques et sportives. Il ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit toute décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s'interdit également toute discrimination notamment en permettant l'égal accès à tous les licenciés aux organes de direction. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). En toutes circonstances, le comité garantit un fonctionnement démocratique, transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

Le Comité assure, sous l'autorité de la fédération, les missions prévues l'article L100-1 du code du sport relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Il représente et défend, dans son ressort territorial, l'image, le projet et les intérêts de la FFESSM, auprès de ses membres, des institutions et, plus généralement, du public.

Il représente et défend également, dans son ressort territorial, les intérêts des membres et des activités de la FFESSM.

Il facilite la constitution de nouveaux Clubs dans son ressort territorial, développe et coordonne les activités subaquatiques et interclubs.

Il prend en charge l'organisation des compétitions ainsi que les sélections dans son ressort territorial, outre toutes réunions et manifestations susceptibles de favoriser les buts ci-dessus définis.

Il se préoccupe de tous les problèmes généraux posés par les activités subaquatiques, en accord avec les directives fédérales nationales. Il réfère au Comité Directeur interrégional ou régional dont il dépend de tout problème dont les incidences peuvent dépasser son champ de compétences territoriales et respecte le cadre des actions définies par les instances fédérales interrégionales, régionales ou nationales.

En application des dispositions de l'article 4 des statuts de la FFESSM et du titre V du règlement intérieur de la FFESSM, le Comité, dans les limites de son territoire ci-dessus définies, représente la fédération que ce soit auprès des représentants de l'Etat (préfectures), des services déconcentrés de l'État (organes déconcentrés du ministère chargé des Sports, DRIRE etc.), des collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut spécial etc.) ou du monde sportif (Comité Olympique et Sportif).

À ce titre, il décline les buts, objectifs, directives nationales et axes politiques de la fédération, tels qu'adoptés en assemblée générale nationale ou décidés par le Comité Directeur National. Il respecte la charte graphique nationale et s'assure de la bonne diffusion des brochures, objets et autres documents officiels. Il veille à ce que les commissions instituées dans son ressort procèdent de même.

Il assure, auprès de ses membres situés dans son ressort, la diffusion des informations réglementaires et législatives, ainsi que celle des informations et règles fédérales et Il veille à leur respect.

Il soumet à l'approbation du Comité Directeur National de la fédération le texte de ses statuts et règlement intérieur et leurs modifications éventuelles avant de les adopter en assemblée générale.

Il s'inscrit enfin dans le strict respect des dispositions de l'article V.5 du Règlement Intérieur de la FFESSM qui stipulent s'agissant des ligues et des comités départementaux :

1. Ils doivent se former avec l'accord du Comité Directeur National et après avis de leur comité interrégional ou régional. Ils sont l'organe de regroupement de la fédération sur leur territoire.

2. Les ligues et comités départementaux sont placés sous le contrôle des comités interrégionaux ou régionaux agissant pour le compte de la fédération.

3. Les commissions des ligues et comités départementaux, formées après accord du Comité Directeur Régional ou Interrégional, sont particulièrement chargées de mettre en place les relations interclubs de leur territoire ainsi que les stages préparatoires aux diverses formations des disciplines fédérales. Le programme des disciplines doit être compatible avec celui, mis en place par le Comité Régional ou Interrégional.

4. La comptabilité des ligues et comités départementaux est soumise à contrôle de la part du Comité Régional ou Interrégional d'appartenance.

5. Les Ligues et Comités Départementaux doivent communiquer leur situation financière (recettes, dépenses, bilan) chaque année à leur Comité Régional ou Interrégional d'appartenance en même temps qu'ils adressent le procès-verbal de leur assemblée générale.

6. Un délai minimal de 21 (vingt et un) jours calendaires devra être respecté entre les assemblées générales des Ligues et Comités Départementaux et l'assemblée générale de leur Comité Régional ou Interrégional d'appartenance, sauf cas de force majeure.

7. Les Ligues et Comités Départementaux doivent adresser, une semaine avant l'assemblée générale de leur Comité Régional ou Interrégional d'appartenance, le compte-rendu de leur propre assemblée générale accompagné, si des élections ont eu lieu, de la composition du Comité Directeur et des responsables des diverses disciplines.

Article 2 – Composition - Membres

Article 2.1 - Le Comité se compose :

1er. des membres suivants :

i. 1°- d'associations sportives affiliées au Comité et constituées dans les conditions prévues par l'article L.121-1 du code du sport dont le siège est situé dans le département du Val de Marne.

ii. 2°- des organismes à but lucratif, affiliés au Comité, dont le siège social est situé dans le département du Val de Marne et dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la fédération et que cette dernière autorise à délivrer des licences, appelés « Structures Commerciales Agréées (SCA) ». Ces organismes sont agréés par les instances nationales selon des modalités prévues par le règlement intérieur de la FFESSM.

2e. Le cas échéant, le Comité comprend également les catégories associées suivantes :

1° Les personnes physiques auxquelles le comité confère un titre honorifique, à savoir : Membres Bienfaiteurs, Honoraires et d'Honneur;

2° Les organismes, constitués dans le ressort territorial du Comité, qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci. Ces organismes ne sont pas habilités à délivrer de licences. Ils sont agréés par les instances nationales selon des modalités prévues par le règlement intérieur de la FFESSM.

Article 2.2 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Comité se perd :

1° avec celle de membre de la fédération dans les conditions définies par l'article 2 des statuts de la FFESSM,

2° par le non règlement du montant de l'affiliation au Comité, conformément à l'article 3 des présents statuts.

Article 3 – Affiliation et Agréments

Article 3.1 - Affiliation

Outre l'affiliation à la fédération, une association ou une structure commerciale agrée (SCA) qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives, doit être affiliée au comité départemental. Elle est octroyée selon la procédure suivante :

- règlement du montant annuel d'affiliation, ou adhésion au Comité ;

- engagement à respecter les statuts et le règlement intérieur du Comité.

Article 3.2 Catégories associées

1°) Personnes physiques honorées

Ce sont les personnes physiques auxquelles le Comité attribue le titre de Membre Bienfaiteur, de Membre d'Honneur ou de Membre Honoraire. Ces titres s'acquièrent par décision du Comité Directeur.

2°) Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci

L'agrément par la fédération de ces organismes relève de la seule compétence de la Fédération selon la procédure précisée par ses statuts et règlement intérieur.

Dès l'obtention de son agrément, l'organisme dont le siège est situé dans le ressort du comité devient membre du comité.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 4 – Composition – Convocation - Compétence – vote.

Article 4.1 - Composition

Conformément aux dispositions de l'article 12.1 des statuts de la FFESSM, l'assemblée générale se compose :

1°) des représentants des associations sportives affiliées au Comité et dont le siège est situé dans le département du Val de Marne

Ces représentants disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu'ils auront délivré au cours de l'exercice annuel précédent l'assemblée générale, selon le barème suivant :

- plus de 10 membres licenciés et moins de 21 : une voix ;

- plus de 20 membres licenciés et moins de 51 : deux voix ;

- pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 ;

- pour la tranche à partir de 501 : une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 membres licenciés.

2°) des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées affiliées au Comité dont le siège est situé dans le département du Val de Marne.

Les représentants de cette catégorie disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu'ils auront délivré au cours de l'exercice annuel précédent l'assemblée générale, conformément au barème défini par l'article 4.1.1° des présents statuts pour les associations sportives affiliées et dans la limite de 10% du nombre total de voix au sein du Comité tel que précisé à l'article III.1.3 du règlement intérieur de la FFESSM et à l'article 4.1.2e du règlement intérieur du Comité.

Enfin, le nombre des représentants de cette catégorie est au plus égal à 10 % du nombre total de membres du Comité Directeur.

Article 4.2 – Modalités de tenue de l'assemblée générale

1°) Convocation - lieu de réunion – ordre du jour :

L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par ledit Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

a) La date de l'assemblée générale est fixée par le Comité Directeur au plus tard 90 (quatre vingt dix) jours calendaires avant sa tenue. Cette date est diffusée par courrier et publiée sur le site internet du Comité.

b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président du Comité 45 (quarante cinq) jours calendaires, au moins, avant leur tenue. Les assemblées générales sont réunies au siège du Comité ou en tout autre lieu dans le département du Val de Marne suivant les indications figurant dans les avis de convocation

c) En cas d'assemblée générale élective, la convocation est accompagnée des formulaires de candidatures au Comité Directeur comprenant un modèle de liste et un modèle de notice individuelle, au moins 75 (soixante-quinze) jours calendaires avant sa tenue.

d) La convocation des assemblées générales est faite par circulaire ou sur la demande des membres, par lettre recommandée aux frais de ceux qui auront réclamé cette formalité.

Lorsqu'une assemblée générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant sa tenue dans les mêmes formes que la première et avec le même ordre du jour que celle-ci. Cette deuxième assemblée générale délibère sans condition de quorum.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L'ordre du jour des assemblées figure sur les circulaires et lettres de convocation. Il est arrêté par le Comité Directeur.

Toutefois, un ou plusieurs membres représentant au moins 5 % des voix ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de tout projet de résolution à l'exclusion de ceux concernant la présentation des candidats au Comité Directeur départemental. Ces projets de résolution sont alors inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée. Ils doivent parvenir au siège du comité au plus tard 80 (quatre vingt) jours calendaires avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à un évènement particulier et important survenant après la date de sa convocation

L'ordre du jour d'une assemblée ne peut être modifié sur une deuxième convocation sauf cas de force majeure.

2°) Feuille de présence

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant :

 l'identification de chaque membre présent et le nombre de voix dont il est titulaire;

 l'identification de chaque membre représenté ainsi que le nombre de voix qu'il possède, ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire, lesquels pouvoirs dûment régularisés sont alors annexés à la feuille de présence; cette feuille de présence, dûment émargée par les membres présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

3°) Présidence de l'assemblée,

L'assemblée générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par le Président adjoint qu'il délègue pour le suppléer ou toute autre personne du Comité Directeur désignée par le Président.

4°) Bureau de surveillance des opérations électorales

Le bureau de surveillance des opérations électorales, tel qu'il est défini à l'article 13 des présents statuts, est chargé de la mise en place des opérations de vote.

A ce titre, il vérifie et signe la feuille de présence, veille à la bonne tenue des débats préalables au vote, règle les incidents de séance éventuels, contrôle les votes émis, en assure la régularité et enfin veille à l'établissement du procès verbal.

Les membres de ce bureau assurent les fonctions de scrutateurs et mettent en place les opérations liées aux scrutins. A cet égard ils peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de dépouillement, par tous STATUTS FFESSM VAL DE MARNE 6/13

licenciés de leur choix, à condition toutefois que ces derniers ne soient pas candidat à l'élection objet dudit dépouillement.

5°) Compétences :

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Éventuellement, elle fixe le montant de l'affiliation départementale due par ses membres ; cette affiliation ne peut pas être supérieure à celles fixées au niveau national.

Sur proposition du Comité Directeur elle adopte, s'ils existent, le règlement financier et le règlement intérieur.

Le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage adoptés par l'assemblée générale de la fédération ainsi que le règlement médical et les règlements sportifs adoptés par le Comité directeur national de la Fédération s'appliquent de droit au sein du comité.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

6°) Vote – Nombre de voix dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les autres votes ont lieu à main levée, sauf si 5% au moins des votants présents ou représentés s'y opposent dans les conditions prévues ci-après; le vote a alors lieu à bulletin secret.

Sauf dispositions contraires, le vote est acquis par la majorité simple des voix exprimées.

Les votes ont lieu conformément aux deux modalités suivantes :

 par la présence physique du représentant

 par mandat, limité à 5 (cinq) par délégué

Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Le quorum est calculé sur la totalité des voix des adhérents du Comité

Le droit de vote s'exprime conformément au barème défini à l'article 4.1.1° ci-dessus.

c) Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée.

Le scrutin secret peut être réclamé pour toutes autres décisions :

a) soit par le Comité Directeur,

b) soit par des membres représentant au moins 5 % des voix du comité et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite auprès du bureau de surveillance des opérations électorales.

En cas de report de la première assemblée générale par manque de quorum, celui-ci n'est plus requis.

7° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales - Copies –Extrait :

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres du Comité ainsi qu'au Siège du Comité Régional ou Interrégional dont dépend le département.

a) Les décisions des assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial coté et paraphé. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l'assemblée, sans que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité de la délibération.

b) Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, à produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signés par le Président du Comité, le membre délégué temporairement pour suppléer le Président empêché, ou par deux membres du Comité Directeur

8°) Dispositions spéciales aux assemblées générales ordinaires : Attributions - Pouvoirs - Quorum - Majorité

Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont celles qui n'incombent pas à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle est réunie au moins une fois par an.

L'assemblée générale ne délibère valablement sur la première convocation que si les membres présents, ou représentés, représentent au moins 25 % (vingt cinq pourcent) des voix du comité.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

ARTICLE 4.3 - Dispositions spéciales aux assemblées générales extraordinaires

4.3.1) Attributions :

La assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et à prononcer la dissolution du Comité.

4.3.2) Quorum :

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement sur la première convocation que si elle se compose de 50% (cinquante pourcent) au moins des membres présents ou représentés, représentant 50 % (cinquante pourcent) au moins des voix du comité.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 15 (quinze) jours calendaires au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

4.3.3 Convocation :

L'assemblée générale extraordinaire est réunie sur proposition du Comité Directeur ou du tiers des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le tiers des voix.

Les résolutions sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui doit être envoyé à tous les membres au moins 30 (tente) jours calendaires avant la tenue de l'assemblée.

4.3.4 Majorité :

Dans tous les cas, la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise.

4.3.5 Dissolution du Comité :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un commissaire chargé de transmettre par tout moyen et sans délai au siège national de la FFESSM le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant de ladite dissolution dans les conditions précisées par les articles 21 et 22 des présents statuts.

Le siège national de la FFESSM désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité étant précisé que l'actif net est de droit attribué à la FFESSM

ARTICLE 4.4 - Droit des membres votants

Les membres ont le droit d'obtenir communication par le siège du Comité des documents nécessaires (sous nomenclature ci-après) pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche du Comité.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition des membres sont déterminées comme suit :

1. Doivent être adressés à tous les membres, au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la réunion de l'assemblée générale, les documents suivants :

a) une formule de pouvoir

b) le texte des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour

c) les rapports d'activité.

d) S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan, le compte de résultats et les annexes ; Dans le cas où le Comité est en mesure de mettre à disposition in extenso sur son site internet les documents ci-dessus, à l'instar des statuts nationaux, l'envoi postal peut ne comporter que le bilan et le compte de résultats simplifié.

2. Doivent être tenus à disposition, au siège du Comité, de tout membre ayant droit de vote :

a) pendant le délai de 15 (quinze) jours calendaires qui précède la réunion de toute assemblée générale, le texte des résolutions proposées.

b) pendant le délai de 15 (quinze) jours calendaires qui précède la réunion de toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, la liste des membres ayant droit de vote arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion. Cette liste qui comporte l'identification de tout membre ayant droit de vote, est enregistrée et contrôlée sur place par l'administration du comité ainsi que le nombre de voix dont chaque membre est titulaire.

c) à toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : rapport du Comité Directeur, bilan, comptes de résultat et annexes et tous documents concernant les délibérations des assemblées du comité.

Section 2 : COMITE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Article 5 – Membres du Comité Directeur

Le Comité est administré par un Comité Directeur de 13 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du Comité et comprenant obligatoirement, s'il existe, le représentant des SCA.

La représentation minimale des femmes au sein du Comité Directeur sera garantie en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles arrondi à la valeur inférieure.

De la même manière, la représentation minimale des hommes au sein du Comité sera garantie en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciés éligibles arrondi à la valeur inférieure.

En application des dispositions de l'article L 131-5 du code du sport, les représentants des structures commerciales agréées élisent au sein du Conseil départemental des SCA, tel que défini ci-après, un représentant au Comité Directeur.

Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. Il adopte plus généralement l'ensemble des règlements du Comité autres que ceux qui doivent obligatoirement être adoptés par l'assemblée générale.

ARTICLE 6 – Élection – Bureau – Mandat - Poste vacant

Pour être éligible, un candidat doit être majeur au jour de son élection.

A l'exception du représentant des SCA, les autres membres du Comité sont élus au scrutin secret de liste majoritaire comportant 14 (quatorze) noms dont 2 (deux) remplaçants selon les modalités précisées par l'article 4.1 pour une durée de 4 ans par l'Assemblée Générale. STATUTS FFESSM VAL DE MARNE 9/13

En vertu du scrutin de liste majoritaire, la liste qui rassemble le plus grand nombre de suffrages emporte l'ensemble des sièges au sein du Comité Directeur départemental.

Le Président du Comité Départemental est le candidat figurant en tête de la liste élue à la majorité simple des suffrages valablement exprimés

Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard lors de l'Assemblé générale élective du comité précédant l'Assemblée Générale de la Fédération, elle même élective.

Dès son élection, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un président adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Ces personnes et le Président forment ensemble le Bureau Directeur. Ce Bureau respecte dans sa composition les exigences relatives à la représentation des femmes et des hommes telles que définies à l'article 5.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, avant expiration du mandat, le Comité Directeur pourvoit au remplacement de ses membres parmi les deux remplaçants.

Article 7 : Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres adhérents du Comité représentant le tiers des voix;

2° Les deux tiers des membres du Comité doivent être présents ou représentés ;

3° La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 8 - Incompatibilités

Ne peuvent être élues aux instances dirigeantes:

1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Article 9 - Réunion - Délibération

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Seuls les membres du Comité Directeur, le Conseiller Technique Départemental s'il existe ou le Conseiller Technique Régional ou le Directeur Technique National, et les personnes invitées peuvent assister à ses réunions et aux réunions de bureau.

Les convocations des membres aux séances du Comité Directeur doivent être adressées au moins 15 (quinze) jours calendaires à l'avance.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

La représentation des membres est prohibée.

Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le Conseiller Technique Départemental ou Régional s'ils existent ou le Directeur Technique National, assistent, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur.

Tout membre du Comité Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances, perd la qualité de Membre du Comité Directeur.

Sauf circonstances particulières d'ordre du jour ou de travail en groupe restreint, assistent également aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative :

- les Présidents de Commissions ou, en leur absence, leur adjoint ou suppléant.

et/ou :

- Les membres honoraires

et/ou :

- toute personne dont la présence est jugée nécessaire autorisée par le Président.

Article 10 - Frais

Les remboursements de frais engagés dans l'intérêt du comité par ses membres dirigeants (membres du Comité Directeur) sont possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité Directeur Départemental. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Article 11 - Président

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Le Président est rééligible.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Président adjoint et à défaut par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'assemblée générale élit, sur proposition du Comité Directeur, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Cette élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour ; elle se déroule à bulletin secret. À cette occasion, seuls votent les membres de l'assemblée générale présents ou représentés.

Le Président du comité préside le Bureau Directeur, le Comité Directeur et l'assemblée générale du comité. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 12 - Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président d'un organisme déconcentré de la fédération, les fonctions de chef d'entreprise, de Président de conseil d'administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Enfin le mandat de président de comité ne peut être cumulé avec celui de président d'un autre organe déconcentré, d'une commission dépendant du comité.

TITRE III

AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Section 1

ARTICLE 13 : LES BUREAUX

Article 13.1 – Le bureau de surveillance des opérations électorales

Il est institué au sein du Codep 94 FFESSM un bureau de surveillance des opérations électorales chargé de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des membres du Comité Directeur Départemental, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Cet organe reçoit délégation du Comité Directeur Départemental qui l'institue pour toutes décisions relatives à la validité des opérations électorales et à la recevabilité des candidatures. En vertu de cette délégation, cet organe statue, dans le cadre de la mission qui lui incombe, en lieu et place dudit Comité Directeur Départemental. Sa mission prend fin en même temps que ledit Comité.

Ce bureau est composé de 3 (trois) personnes choisies en raison de leurs compétences d'ordre déontologique, dont le président de la commission juridique du Codep 94 FFESSM ou son représentant lorsque la commission juridique est active. Les membres de ce bureau sont désignés par le comité directeur départemental.

Les membres du bureau de surveillance des opérations électorales ne peuvent être candidats à aucune instance dirigeante de la fédération ou de ses organismes déconcentrés.

1) Le bureau procède à tous les contrôles et vérifications utiles.

2) Il émet un avis sur la recevabilité des candidatures ;

3) Il est également compétent pour contrôler l'élection des membres du Bureau du Comité Directeur Départemental.

4) Il a accès à tout moment aux bureaux de vote et il adresse à ces derniers tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires;

5) Il peut se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.

6) En cas de constatation d'une irrégularité, le bureau exige l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

7) Il peut être saisi, en toute matière, par tout candidat ou par son représentant muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Il est saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'un de ses membres. La lettre de saisine doit exposer les fondements et motifs de la contestation et porter en annexe, le cas échéant, les preuves au soutien de ladite contestation.

En matière de recevabilité des candidatures le bureau doit être saisi au plus tard 30 (trente) jours calendaires avant l'ouverture de l'assemblée générale élective. Le bureau convoque le candidat mis en cause, dix jours au moins avant son audition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire en joignant copie de la lettre de saisine. L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le bureau doit émettre un avis au plus tard quarante huit heures avant l'ouverture des opérations de vote.

En cas de décision défavorable à une candidature, les membres de la liste sur laquelle l'intéressé figure doivent désigner l'un des 2 (deux) remplaçants en son lieu et place.

Article 13.2 – Autres Bureaux

Il peut être institué au sein du Codep 94 FFESSM :

1) un Bureau des clubs corporatifs ;

2) un Bureau des archives historiques départementales ;

3) un Bureau des médailles.

Le rôle, la composition et les missions de ces Bureaux, s'ils existent, sont définis par le Règlement Intérieur.

Section 2 : Les Commissions

Article 14 – définition Création

Le comité départemental peut être amené à activer des commissions parmi celles instituées au niveau national.

Les commissions sont actives au niveau d'un comité lorsqu'un président est élu.

Ces commissions départementales sont la déconcentration des commissions interrégionales et nationales de la fédération.

Les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le Règlement Intérieur.

Article 15 – Les Missions

Leurs missions consistent à étudier les questions relevant de leurs disciplines ou activités et à en assurer la gestion, la promotion et le développement. A ce titre, elles doivent répondre aux objectifs fixés par les Commissions Nationales et relayés par les commissions interrégionales ou régionales dont elles dépendent.

Les commissions émettent des propositions et avis soumis à l'approbation du Comité Directeur qui seul a le pouvoir de les rendre exécutoires.

Elles n'ont pas de personnalité juridique et sont placées sous le contrôle direct du Comité Directeur, qui les consulte pour toute question relevant de leur compétence.

Section 3 : Les Conseils

Article 16 – Le Conseil départemental des SCA

Le Conseil des Structures Commerciales Agréées regroupe l'ensemble des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du comité. Il se réunit à l'occasion de l'assemblée générale du comité. Il élit parmi ses membres, suivant les modalités de vote prescrites à l'article 4.2, un représentant, satisfaisant aux prescriptions de l'article 7, qui siège au Comité Directeur.

Pour ce faire, chaque représentant de SCA dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu'il aura délivré au cours de l'exercice annuel précédent l'assemblée générale, selon le barème défini à l'article 4.1.1° ci-dessus.

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 17 - Définition

Les ressources annuelles du comité comprennent :

1. Le revenu de ses biens

2. Le produit des licences reversé par la FFESSM

3. Le produit des manifestations

4. Éventuellement, une cotisation supplémentaire versée par chaque association ou structure agréée sous forme d'aide exceptionnelle à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale. En outre cette décision ne peut être prise que si la moitié au moins des membres du comité, représentant au moins la moitié des voix dudit comité, sont présents ou représentés. Le montant de cette cotisation ne peut en aucun cas dépasser le droit annuel d'affiliation payé par les associations à la Fédération

5. Les subventions de l'État, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics

6. Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente

7. Le produit des rétributions perçues pour services rendus

8. Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 18– Placement

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances (titres d'État ou garantis par l'État)

Article 19 – Comptabilité

La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 20 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 4.3 des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est souveraine pour modifier ou enrichir les propositions de modifications telles qu'expédiées dans le courrier de convocation.

En cas d'évolution législative ou réglementaire, une commission ad hoc peut être habilitée, sur la base d'une motion votée par l'AGE, à la majorité simple, à prendre toutes initiatives permettant, après l'AGE, la mise en conformité des statuts et du règlement intérieur qui en découle avec la législation ou la réglementation.

Cette commission est constituée par le Président, le Secrétaire et le Président de la Commission Juridique lorsqu'elle existe.

Article 21 - Dissolution

L'assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues pour la modification des statuts. En cas de dissolution, sont applicables les dispositions des articles 4-3 2° a) et d) des présents statuts.

Article 22 - Formalités

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du comité, sont adressées sans délai à la FFESSM.

TITRE VI

SURVEILLANCE ET PUBLICITE

Article 23 – Surveillance

Le Président du comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du comité.

Les documents administratifs du Comité et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition.

Le rapport moral, le rapport de gestion, le rapport financier ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale sont adressés chaque année à la FFESSM, et aux organes déconcentrés dont dépend le Comité,

Article 24 – Publicité

Les statuts, le règlement intérieur, le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ainsi que les rapports indiqués à l'article 4.4.c des présents statuts, sont mis à disposition sur le site internet du Comité.

Fait à Créteil le 8 janvier 2014

Mise à jour le 31/03/16