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Règlement intérieur

Réglement Interieur du CODEP 94 (AG Extraordinaire 8 janvier 2014)

FFESSM VAL DE MARNE

Dénommée également « CODEP 94 FFESSM »

38 / 40 rue St Simon

94000 CRETEIL

Titre I

But et composition.

Article I.1. - But :

Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter les statuts de la FFESSM VAL DE MARNE ou CODEP 94 FFESSM, organisme déconcentré de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), en précisant notamment ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de ses organes et de ses membres.

Il est ici rappelé que:

a. En application des dispositions de l'article L 131-8 du code du sport la FFESSM, en sa qualité d'organisme agréé par le Ministère chargé des sports, participe à une mission de service public.

b. En sa qualité de fédération délégataire et en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée la FFESSM est chargée de promouvoir, d'organiser et de développer les activités subaquatiques, sur tout le territoire français tel que défini à l'article 4 des statuts.

c. De surcroît dans chaque discipline sportive pour lesquelles la FFESSM a reçu délégation du ministre chargé des sports elle est seule habilitée à organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.

d. que par "activités subaquatiques", il faut entendre :

 celles qui s'exercent en immersion,

 celles à caractère mixte, qui s'exercent à la fois en immersion et en surface,

 celles qui, s'exerçant par hypothèse en surface seulement, nécessitent l'utilisation d'accessoires constitués soit de palmes, soit de masque, soit de tuba ou de tout autre dispositif permettant la respiration en état d'immersion.

 et plus généralement, toutes celles qui, dans les domaines aquatique et subaquatique, requièrent une maîtrise spéciale et des connaissances spécifiques permettant l'action sportive de l'homme dans l'eau, à l'aide d'accessoires.

Article 2. – COMPOSITION :

Article 2.1.- Membres :

Le comité est constitué de membres tels que définis à l'article 2 des statuts.

Article 3. – Affiliation :

Les associations affiliées et les SCA dépendant du comité sont celles dont le siège est situé dans le département du Val de Marne.

Article 3.2. — les personnes physiques honorées :

La qualité des membres honorés est telle que définie à l'article 3.2.1° des statuts.

Titre II

Administration et fonctionnement Règlement Intérieur

Section 1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 4.1 – Composition :

Conformément à l'article 4.1 des statuts l'assemblée générale du comité se compose de deux catégories distinctes de membres votants.

1° – Catégorie « associations affiliées » :

Pour pouvoir voter, chaque association doit avoir acquitté le droit annuel d'affiliation ou d'adhésion au Comité de l'exercice en cours.

Le délégué de chaque association affiliée est, de droit, son président ou, en cas d'empêchement, soit un de ses membres, soit un autre délégué de cette catégorie, porteur d'un pouvoir obligatoirement signé du président et sur lequel ce dernier aura apposé la mention manuscrite : "Bon pour pouvoir".

2°. – Catégorie « structures commerciales agréées ».

Pour pouvoir voter, chaque structure commerciale agréée (SCA) doit avoir acquitté le droit annuel d'agrément de l'exercice en cours.

Le délégué de chaque structure commerciale agréée est, de droit, son représentant légal ou, en cas d'empêchement, soit une personne appartenant à l'entreprise et licenciée à la fédération, soit un autre délégué de cette catégorie, porteur d'un pouvoir obligatoirement signé du représentant légal de la SCA et sur lequel ce dernier aura apposé la mention manuscrite : « Bon pour pouvoir ».

Le nombre de voix attribuées aux représentants des structures commerciales agréées est au plus égal à 10 % du nombre total de voix au sein du comité. Si ce nombre était supérieur, le nombre de voix serait alors attribué à chaque structure commerciale agréée au prorata du nombre de licences délivrées par elle durant l'exercice pour lequel l'assemblée générale est convoquée.

Article 4.2 - Tenue de l'assemblée générale

1°. – Personnes physiques honorées

Eu égard à leur statut, elles peuvent assister à l'Assemblée Générale, sans droit de vote.

2° Catégorie « organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ».

Les représentants de ces organismes peuvent assister à l'Assemblée Générale, sans droit de vote.

3°. – Capacité :

Tous les délégués votants doivent jouir de leurs droits civils et civiques et être personnellement en possession d'une licence FFESSM en cours de validité.

4°.- Observateurs :

En dehors du président ou du délégué, chaque groupement peut envoyer aux assemblées autant d'observateurs qu'il le désire, ces observateurs ne pouvant toutefois participer aux débats que par l'intermédiaire des délégués officiels. Ces observateurs doivent être en possession d'une licence FFESSM en cours de validité.

5°.- Section :

Les associations dont les champs d'action dépassent le cadre géographique local doivent former des sections qui relèvent respectivement du comité départemental sur le territoire duquel elles ont leur siège même si elles ne sont pas constituées sous la forme d'associations déclarées, et ce, dès l'instant où elles sont composées d'au moins 11 membres.

L'association mère est seule affiliée à la fédération.

L'association doit répartir, entre ses différentes sections, le nombre de voix dont elle dispose sur le plan national et en informer le siège fédéral. Cette répartition est effectuée au prorata du nombre de licenciés au sein des sections. Le président de la section, ou son représentant, est seul habilité à voter.

6°.- Vote :

Seuls les membres et leurs délégués en règle avec la fédération et le Comité peuvent prendre part aux différents scrutins.

Section 2 : COMITE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Article 5— COMITÉ DIRECTEUR (en abrégé : Codir).

Article 5.1 – Définition – But – Pouvoir :

Le Comité Directeur administre le comité. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou autoriser tout acte qui n'est pas réservé à l'assemblée générale, et qui n'est pas contraire à la loi et aux règlements ni aux statuts et règlements fédéraux.

a. Il relaie la politique nationale de la FFESSM.

b. Il assure, dans la mesure du possible, la diffusion des informations et directives régionales et nationales auprès des licenciés, clubs, SCA et commissions.

c. Il fait remonter, aux niveaux régional et national, les informations de toute nature (souhaits, doléances) des licenciés, clubs, SCA et commissions.

d. Il étudie toute modification statutaire avant qu'elle soit soumise au vote de l'assemblée générale extraordinaire.

e. Il élabore le règlement intérieur du comité et le soumet à l'approbation du Comité Directeur National puis au vote de l'assemblée générale ordinaire pour toute modification éventuelle.

f. Il veille au respect de l'amateurisme et à la stricte observation des règlements fédéraux.

g. Il contrôle l'activité des associations affiliées.

h. Il veille au respect du tronc commun de l'intérêt général des associations affiliées conformément à la circulaire du 18 janvier 2010.

i. Il gère les finances du comité et suit l'exécution du budget.

j. Il décide de l'opportunité de rendre exécutoires les propositions des commissions.

k. Il entretient toutes les relations utiles avec les organisations sportives françaises et étrangères et avec les pouvoirs publics.

l. Il fait appliquer, à son échelon, les critères des disciplines reconnues de haut niveau par le ministère chargé des Sports.

m. Il décide éventuellement du transfert du siège social en tout lieu du territoire de la même commune.

Article 5.2. Candidature :

1er. La notice individuelle des membres figurant sur les listes candidates au comité directeur doit stipuler : l'état civil complet du membre, son numéro de licence, son sexe, son curriculum vitae fédéral, sa profession et s'il est salarié, dirigeant, propriétaire ou exploitant d'une structure commerciale agréée ou d'un groupement tels que définis a l'article 4.1.2 des statuts,

2e. Les listes doivent impérativement parvenir au siège du comité 45 (quarante cinq) jours calendaires au moins avant l'ouverture de l'assemblée générale. Il appartient à la tête de liste de s'assurer, dans les délais, de la réception de sa liste par le siège du comité,

3e. Le 13ème membre titulaire est directement élu par le Conseil des SCA réuni en assemblée générale élective,

4e. Les listes candidates sont définitivement arrêtées sur procès-verbal de constat certifié exact par le président, le secrétaire et un des membres du bureau des opérations électorales, au moins 44 (quarante quatre) jours calendaires avant l'ouverture de l'assemblée.

5e. Les listes candidates, ainsi que les notices individuelles devront êtres diffusées à tous les membres du Comité 40 (quarante) jours calendaires au moins avant la tenue de l'assemblée,

6e. Un candidat ne peut figurer que sur une seule liste,

Article 5.3. — Droit de présence:

Le Conseiller Technique Départemental ou Régional lorsqu'ils existent, assiste également, avec voix consultative, à ces réunions ainsi qu'à ces manifestations.

Article 5.4. — Frais des membres du Comité Directeur

Les membres du Comité Directeur peuvent percevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, des frais de mission ou de déplacement, conformément à l'article 10 des statuts.

Suivant les règles départementales sur les montants accordés,ces frais sont reportés sur une fiche de frais type, accompagnée de leurs justificatifs, Ils sont soumis à l'accord du trésorier du comité, qui ordonnance le paiement.

Article 5.5. — Discipline des réunions du Comité Directeur :

1er. Les réunions du Comité Directeur sont présidées par le Président du comité et, en cas d'empêchement, par le président adjoint, ou à défaut encore, par le plus âgé des membres du comité directeur.

2e. Chaque question figurant à l'ordre du jour fait l'objet, avant toute discussion, d'un bref développement de présentation qui est effectué soit par le Président, soit par tout autre membre du Comité Directeur.

3e. Un débat est ensuite ouvert, chacun ne prenant la parole qu'après l'avoir demandée et obtenue du président de séance.

4e. La personne qui a la parole ne doit pas être interrompue, sauf éventuellement par le président de séance qui peut l'inviter à abréger son intervention ou lui retirer la parole s'il considère que la question a été suffisamment débattue.

5e. Les membres du Comité Directeur ne doivent pas avoir de conversations particulières perturbant les débats.

6e. Si une question est mise au vote, celui-ci peut avoir lieu soit à main levée, soit à bulletin secret, selon ce qui résultera des statuts ou textes réglementaires, ou si un seul membre du Comité le demande.

7e. Entre le moment où la question est débattue et sa mise au vote, une suspension de séance pourra être décidée par le président, afin que les membres du Comité Directeur puissent se consulter.

8e. Un vote commencé ne peut jamais être interrompu.

9e. Une fois le résultat du vote proclamé, les membres du Comité Directeur qui le désirent, peuvent demander à expliquer leur vote.

Article 5.6. — Consultation écrite du Comité Directeur :

Applicable exclusivement entre deux réunions du Comité Directeur (Codir), afin de ne pas multiplier ces dernières, le président après avoir développé le sujet en cause, peut demander un vote par correspondance sur toutes questions qui ne pourraient attendre le Codir suivant, à l'exclusion de tout vote concernant des personnes physiques.

En tout état de cause, le sujet développé et le résultat du vote devront être inscrits sur le procès verbal de la réunion du Codir suivant.

Article 6. — LE BUREAU DU COMITE DIRECTEUR :

Le Bureau Directeur est désigné conformément à l'article 6 des statuts. Il gère les affaires courantes du comité. Son fonctionnement est en tout point identique à celui du Comité Directeur.

Article 6.1 — Le Président :

Ø Il détient, de par son élection, les pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir aller à l'encontre des décisions de l'assemblée générale, du Comité Directeur ou du Bureau Directeur.

Ø Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics ou des organismes privés, sur son ressort territorial.

Ø Il détient le pouvoir de poursuite disciplinaire à l'égard de tous les membres, organes et licenciés du comité.

Ø Il dirige les services administratifs du comité.

Ø Il ordonnance les dépenses.

Ø Il peut déléguer ses pouvoirs, suivant mandat écrit, pour des objets qu'il définit et délimite.

Ø Il convoque les assemblées générales, les réunions des Comités et des bureaux directeurs. Il les préside de droit.

Ø Il fixe l'ordre du jour des réunions du Comité Directeur et du bureau directeur.

Ø Il arrête l'ordre du jour des assemblées générales, sur proposition du Comité Directeur.

Ø En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Article 6.2. — Le président adjoint :

 Il seconde le Président et le remplace ou le substitue dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 6.3. — Le secrétaire :

ü Il veille à la bonne marche du fonctionnement du comité.

ü Il s'assure de la diffusion de l'information à destination des clubs affiliés, des établissements agréés et des commissions.

ü Il assure l'information et la communication auprès des tiers.

ü Il assure l'expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des décisions du Comité Directeur et de son bureau.

ü Il est chargé également de la transcription, sur le registre spécial des associations, des procès-verbaux des Comités Directeurs, des bureaux directeurs et des assemblées générales.

ü Il assure la diffusion des procès-verbaux des diverses réunions.

ü Il surveille la correspondance courante.

ü Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint.

Article 6.4. — Le trésorier :

§ Il assure la gestion financière de l'ensemble du comité ;

§ Il assure la gestion des fonds et titres du comité ;

§ Cette fonction est incompatible avec celle de trésorier national ou d'un autre organisme déconcentré ;

§ Il a pour missions :

ü de préparer, chaque année, le budget prévisionnel qu'il soumettra au Comité Directeur et qu'il présentera ensuite à l'approbation de l'assemblée générale;

ü de surveiller la bonne exécution du budget ;

ü de donner son accord pour les règlements financiers ;

ü de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant pas au budget prévisionnel ;

ü de veiller à l'établissement, en fin d'exercice, des documents comptables et notamment du bilan et du compte de résultat ;

ü de soumettre ces documents comptables au Comité Directeur pour approbation par l'assemblée générale ;

§ Il est assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

TITRE III

Les activités Règlement Intérieur FFESSM VAL DE MARNE 6/11

Article 7. — LES COMMISSIONS : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7.1 — Création

Les commissions sont créées par le Comité Directeur National de la FFESSM.

Les commissions sont déclinées au niveau du comité départemental au même titre qu'elles existent au niveau régional ou interrégional.

Le Comité peut, selon ses besoins, activer l'une ou l'autre de ces commissions ou créer tout groupe de travail temporaire.

La demande d'activation d'une nouvelle commission peut être effectuée par un tout membre licencié du Val de Marne auprès du président du Comité.

.En tout état de cause, la commission peut être activée que si les trois conditions suivantes sont remplies :

1er. au moins 11 (onze) licenciés pratiquent l'activité concernée dans le Val de Marne ;

2e. le ou les candidat(e)s à la présidence sont identifié(e)s;

3e. un budget d'investissement et de fonctionnement est proposé.

Le bureau est saisi pour valider la demande puis la présente au Codir qui décide ou non de porter à l'ordre du jour de prochaine assemblée générale l'élection du président de cette nouvelle commission.

Article 7.2 — Commission : Objet

Les commissions ont pour objet d'étudier les questions relevant de leur discipline ou activité et d'en assurer la gestion, la promotion et le développement.

Dans ce cadre, les commissions doivent, à titre principal, répondre aux objectifs fixés et définis par le Comité Directeur, dans le respect des directives nationales.

En outre elles assurent l'information concernant leur domaine auprès des clubs et des licenciés, notamment par l'intermédiaire de la revue fédérale.

Article 7.3 – Groupe de travail : objet

Les groupes de travail ont pour objet d'étudier un problème précis à la demande du Comité Directeur ou d'une commission.

Article 7.4. — Composition

Pour chaque discipline ou activité, la commission est constituée du président élu de la commission ainsi que du président adjoint et du suppléant désigné, des délégués officiels de chaque membre du comité pour l'activité ou discipline considérée.

Chaque commission peut inclure des spécialistes non délégués par un membre du comité; ceux-ci n'ayant que voix consultative.

Article 7.5. — Election

Chaque commission procède, lors de l'Assemblée générale du comité, à une réunion regroupant les représentants des membres pratiquant l'activité de la commission. Ceux-ci proposent un président qu'ils soumettent à élection par l'Assemblée générale regroupant l'ensemble des membres du comité dont la commission dépend.

En cas de premier refus du candidat proposé, un autre candidat à la présidence de la commission doit être proposé à l'Assemblée Générale, selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment.

En cas de deuxième refus, l'élection a lieu directement par l'Assemblée générale regroupant l'ensemble des membres du comité dont la commission dépend.

Tout licencié est éligible à la présidence d'une commission

A l'issue de son élection le président de la commission désigne un président adjoint et un suppléant.

À cet égard, les présidents de commissions départementales doivent communiquer au siège interrégional ou régional dont ils dépendent et au président de la commission interrégionale ou régionale de leur discipline ou activité, dans le mois qui suit leur élection, leurs coordonnées ainsi que celles du président adjoint et du suppléant. Par la suite ils doivent informer le siège interrégional ou régional et le président de la commission interrégionale ou régionale de toutes modifications.

En cas de vacance du poste de président d'une commission, c'est le président adjoint qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles. L'élection du nouveau président doit intervenir au cours de la plus proche assemblée générale.

Article 7.6. — Réunion et assemblée générale des commissions

Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire afin de remplir leur objet, et obligatoirement une fois par an en assemblée générale dans le cadre de l'assemblée générale du comité.

Assistent aux réunions des commissions départementales, avec droit de vote, un représentant de chaque club ou SCA membre du comité départemental dont dépend la commission.

Les réunions sont présidées par le président de la commission ou, en cas d'empêchement, par le président adjoint, ou à défaut encore, par le suppléant. La discipline générale des réunions est identique à celle imposée au cours des réunions du Comité Directeur.

À l'occasion de ses réunions et de son assemblée générale, chaque commission délibère sur toutes les questions de sa compétence et vote sur les propositions à soumettre à l'approbation du Comité Directeur dont elle dépend. À l'occasion de ces délibérations chaque membre votant dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du barème tel que définit par l'article 4.1.des statuts.

Article 7.7 — Public

Dans la limite des capacités matérielles d'accueil, tout membre licencié du comité peut assister en auditeur aux travaux de l'assemblée générale d'une commission.

Article 7.8. — Convocation

Les convocations, pour toutes les réunions, doivent être envoyées 15 (quinze) jours francs avant ces dernières et comporter obligatoirement l'ordre du jour. Elles devront être également envoyées aux membres du Comité Directeur et, pour information, aux représentant de chaque clubs et SCA membre du comité départemental dont dépend la commission.

Article 7.9. — Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions des commissions doivent comporter un résumé exhaustif de la réunion et de l'activité de la commission ainsi que les textes des résolutions que la commission souhaite voir entérinées et rendues exécutoires par le Comité Directeur. Ces textes sont précédés de la mention « résolution soumise au vote du Comité Directeur ».

Ces procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité Directeur dans les 10 jours qui suivent la réunion.

Article 7.10. — Règlement intérieur des commissions

Les textes des règlements intérieurs des commissions départementales ainsi que leurs modifications, annexes ou additifs éventuels, doivent être approuvés par le Comité Directeur départemental qui seul a pouvoir de les rendre exécutoires.

En outre ces règlements intérieurs ne peuvent être en opposition ni avec les statuts et règlement intérieur nationaux, dont les dispositions priment, en tout état de cause, sur toute autre.

De la même manière le règlement intérieur des commissions départementales, des ligues et/ou des comités départementaux, sont nécessairement conformes aux règlements intérieurs des commissions nationales. Ainsi, en cas de dispositions contradictoires, les dispositions du règlement intérieur des commissions nationales, approuvé par le Comité Directeur National, s'appliquent aux lieu et place de toute autre.

Article 7.11. – Remboursement de frais

Les délégués, spécialistes, chargés de missions ou experts participants aux travaux des commissions, ainsi que les membres des groupes de travail constitués en leur sein, sont remboursés de leurs frais de déplacement en fonction des modalités décidées annuellement par le Comité Directeur, sur proposition du trésorier.

Article 7.12. — Budget et dépenses des commissions.

Pour l'exécution des tâches qui leur ont été confiées, les commissions disposent des crédits prévus au budget prévisionnel intégré dans le budget prévisionnel général du comité.

Ce budget est préparé au sein de la commission. Il comporte obligatoirement une ventilation, "poste par poste".

Il est présenté, pour avis, au trésorier du comité, puis il est soumis à l'approbation du Comité Directeur qui, en tout état de cause, peut toujours le modifier.

Durant l'exercice, les ouvertures de dépenses s'effectuent au fur et à mesure, sur formulaire établi par le trésorier du comité ou son adjoint.

Article 8 : LES COMMISSIONS : Dispositions particulières.

Article 8.1. — La Commission Médicale et de Prévention départementale.

La commission médicale départementale a pour objet :

1. D'assurer le suivi des compétitions fédérales, des examens fédéraux et d'une manière générale des manifestations fédérales pour lesquelles la présence d'un médecin est requise.

2. D'établir à la fin de chaque saison sportive un bilan de son action. Ce bilan est présenté à la

plus proche Assemblée Générale.

3. de participer aux travaux de sa commission interrégionale ou régionale ;

4. Dans son domaine de compétence d'assurer la formation et l'information des médecins fédéraux, des clubs et des licenciés.

5. D'assurer l'actualisation du fichier des médecins fédéraux.

6. D'assurer sur demande du Comité Directeur toute mission qui n'est pas du domaine réservé du Médecin Fédéral national.

7. De participer aux travaux de recherche dans le domaine de la médecine subaquatique.

Les délégués d'une commission médicale et de prévention, à tous les échelons, doivent obligatoirement être médecins fédéraux licenciés. La commission peut s'adjoindre des experts ou des techniciens non médecins. Ces derniers ont alors voix consultative.

Article 8.2. — La Commission Juridique départementale.

Elle est chargée :

a. De répondre à toute question concernant l'application et l'interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels est soumis son comité d'appartenance.

b. D'examiner tout litige opposant le comité à des tiers et de suivi de toute procédure les concernant.

c. De participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.

d. de participer aux travaux de sa commission interrégionale ou régionale. Le délégué départemental doit être une force de propositions pour le président de la commission juridique Régionale ou interrégionale afin d'apporter une solution juridique au litige.

Les délégués de la commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d'ordre juridique avérées.

Article 8.3. — La Commission Technique départementale.

Elle a pour objet tout ce qui relève de la pratique, de l'enseignement, des brevets, des qualifications, de la réglementation et du développement de la plongée autonome en scaphandre ou par tout autre moyen, ainsi que de l'ensemble du matériel mis en oeuvre.

Elle suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements.

Elle doit participer aux travaux de sa commission interrégionale ou régionale.

Les délégués de la commission technique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d'ordre technique, à savoir au minimum être encadrant E3 licencié à la FFESSM.

Elle est le relais départemental de la politique de formation de la CTN et de la commission technique régionale et interrégionale, en diffuse l'information et promotionne leurs actions.

Elle mutualise les moyens logistiques et humains départementaux permettant la mise en oeuvre éventuelle de :

- l'aide à la formation des plongeurs (théories décentralisées N4, RIFAP etc.)

- l'aide à la formation des cadres fédéraux: Initiateur, MF1, MF2 (formation et examens des initiateurs, accompagnement et formation des stagiaires pédagogiques, etc.)

- mise en place de formations spécifiques: secourisme, recycleur, nitrox, trimix....

Article 8.4. — Les commissions sportives départementales.

Article 8.4.1. – Dispositions générales :

Il s'agit des commissions apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, nage en eau vive, orientation subaquatique, pêche sous-marine, tir sur cible subaquatique.

- Elles s'efforcent, dans le ressort territorial du comité, de sensibiliser le plus grand nombre à l'intérêt de leur discipline par l'éducation de masse, l'information et la promotion de leur sport.

- Elles organisent et surveillent, en liaison avec le Conseiller Technique Départemental ou Régional lorsqu'ils existent, les programmes d'entraînement des sportifs régionaux.

- En liaison avec le Conseiller Technique départemental ou Régional lorsqu'ils existent, elles fixent la nature des sélections pour les activités non retenues de haut niveau par le ministère chargé des sports et s'occupent de leur qualification.

- En liaison avec le Conseiller Technique départemental ou Régional lorsqu'ils existent, elles forment leurs cadres et proposent au Comité Directeur, pour nomination, les cadres de haut niveau ayant fonction d'entraîner et d'encadrer les équipes départementales.

- Elles forment également en liaison avec leur Commission interrégionale ou régionale les juges et arbitres de leur discipline, et organisent leur regroupement structurel au sein de la commission départementale.

- Elles suivent l'évolution des techniques.

- Elles étudient de nouveaux équipements.

Article 8.4.2 - Compétitions :

a) Les commissions des ligues ou des départements, sous couvert de leurs comités et en accord avec les commissions régionales :

ü elles respectent les directives des commissions régionales ou interrégionales ;

ü elles peuvent se voir confier la mise en place de stages ;

ü elles favorisent les rencontres interclubs ;

ü le cas échéant elles sélectionnent leurs représentants et assurent leur présentation aux championnats régionaux ou interrégionaux ;

ü elles surveillent l'application de la réglementation et des règlements fédéraux dans le cadre de leur mission ;

ü elles assurent la sécurité des pratiquants, du public et de l'encadrement ;

ü elles sensibilisent et veillent à la lutte contre les produits dopants.

a) Licences compétition :

La détention de la licence compétition prévoit l'inscription de l'assurance individuelle complémentaire et le contrôle médical définis à l'aide de documents fournis par l'administration fédérale. Règlement Intérieur FFESSM VAL DE MARNE 10/11

Article 8.5 — Les commissions « culturelles » départementales.

Il s'agit des commissions archéologie subaquatique - audiovisuelle – environnement et biologie subaquatique - plongée souterraine.

Elles ont plus particulièrement pour objet les applications culturelles et scientifiques de la pénétration de l'homme sous l'eau.

Elles déclinent dans le ressort territorial du comité les objectifs définis par leur commission interrégionale ou régionale et par la commission nationale.

Elles tendent à initier, dans le ressort territorial du comité, le plus grand nombre de licenciés à la connaissance et la protection du milieu subaquatique et promeuvent leurs activités.

Dans leur domaine et dans le ressort territorial du comité, elles offrent leur concours aux commissions sportives dans l'accomplissement de leurs missions et aux pouvoirs publics tout en respectant les réglementations en vigueur.

Pour la pratique en compétition, lorsque l'activité le prévoit : la détention de la licence compétition prévoit l'inscription de l'assurance individuelle complémentaire et le contrôle médical définis à l'aide de documents fournis par l'administration fédérale.

Article 9. — Missions.

Lorsque des représentants du comité se voient confier une mission ponctuelle, le mode de transport et le remboursement de frais sont fixés par le trésorier du comité en fonction de la distance, de l'urgence et de l'importance de la mission, après avis du Président du comité ou de son délégué.

Les personnes missionnées doivent rendre compte de leur mission dès l'expiration de celle-ci et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de leur mission. Des avances sur frais peuvent être opérées sur la base d'évaluation mais le solde de remboursement de frais est opéré sur justificatifs à réception du rapport ou compte-rendu de mission.

TITRE IV

Contrôle de la Fédération

Article 10. Modalités :

Préalablement à son assemblée générale, le comité doit envoyer tout projet de modification de ses statuts ou règlement intérieur au siège national en versions papier et informatique. Une réponse écrite doit être donnée dans les deux mois qui suivent la réception de ces documents. La date de réception est matérialisée par avis postal de réception ou par avis de réception électronique dans le cas de transmission par courrier électronique. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Le comité doit aussi s'assurer que la présente procédure lui permet de respecter les délais vis à vis de ses membres, et ce notamment en matière de convocation et d'ordre du jour de son assemblée générale.

Le secrétariat général de la Fédération peut exiger les modifications qui seraient nécessaires afin que les textes précités soient compatibles avec ceux de la fédération.

Enfin, le comité doit communiquer au siège national les statuts et règlement intérieur adoptés par son assemblée générale dans le mois qui suit la dite adoption.

TITRE V

Récompenses honorifiques

Article 11 : référence : Règlement Intérieur FFESSM VAL DE MARNE 11/11

Les diverses récompenses délivrées par la Fédération ainsi que les conditions et modalités de proposition, d'accession et de délivrance des dites récompenses sont régies par les dispositions du titre IX du règlement intérieur de la FFESSM adopté par l'assemblée générale du 5 juin 2004 à Lyon.

TITRE VI.

Dispositions diverses

Article 12.1. — Décompte des voix :

En toute occasion et en tout lieu, pour les assemblées départementales, seule sera admise comme référence le nombre de licences payées par chaque association affiliée ou structure agréée au cours de l'exercice précédent l'assemblée générale nationale.

La date d'échéance est fixée par le Comité Directeur National selon les convenances de date des assemblées générales.

Article 12.2. — obligation de licence :

Pour être investi d'une fonction, d'une délégation ou d'une mission, obligation est faite d'être licencié à la FFESSM et à jour de ses cotisations, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de la fédération.

Article 12.3. — Modifications du règlement intérieur.

Des additifs, des suppressions ou des modifications peuvent être apportés au Règlement intérieur de la Fédération, en fonction de l'évolution sportive, administrative ou de la réglementation.

Le cas échéant, le présent règlement sera mis en conformité avec le Règlement intérieur de la Fédération lors de la première assemblée générale ordinaire suivant l'assemblée générale nationale ordinaire ayant adopté lesdits additifs, suppressions ou modifications.

En tout état de cause et en toute circonstance, en cas de manque de précision ou de litige dans l'interprétation des statuts et règlements du comité ou en cas de contradiction entre ces textes et les Statuts et Règlement Intérieur de la Fédération, les dispositions des textes nationaux priment sur toute autre.

Les projets de modification seront communiqués aux membres du comité, 30 (trente) jours calendaires au moins avant l'assemblée générale fédérale.

Article 12.4. — Auteur - oeuvre

Tout écrit, tout dessin, et, d'une façon générale, toute oeuvre mise à la disposition du comité, organisme déconcentré de la fédération, pour l'éducation sportive ou pour la formation des cadres, reste la propriété de son auteur qui ne pourra cependant pas en retirer l'usage au comité et à la fédération, ces derniers s'interdisant toutefois d'en autoriser la reproduction ou l'utilisation par des tiers sans l'assentiment de l'auteur.

Article 12.5. — Responsabilité :

Les présidents élus des associations affiliées, les représentants légaux des structures commerciales agréées et les représentants légaux « des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines fédérales contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci », sont responsables des sommes que lesdits organismes, SCA et associations affiliées, pourraient devoir à au comité et/ou à la fédération.

Mise à jour le 31/03/16